Accréditation Cofrac Validation / vérification n°3-2356
Qu'est-ce que l'audit réglementaire pour la CSRD ?
La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) impose aux entreprises concernées de publier chaque année un rapport de durabilité structuré selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ce rapport doit obligatoirement faire l'objet d'une vérification externe par un organisme tiers indépendant (OTI) accrédité, au même titre que les comptes annuels font l'objet d'un audit financier.
L'audit réglementaire CSRD n'est pas une démarche volontaire : il conditionne la validité légale du rapport, intégré au rapport de gestion de l'entreprise.
Quelles entreprises sont concernées après la réforme Omnibus ? La directive Omnibus, adoptée définitivement le 16 décembre 2025 par le Parlement européen et entrée en vigueur le 18 mars 2026, a profondément resserré le champ d'application de la CSRD. Les seuils sont désormais cumulatifs : seules les entreprises dépassant à la fois 1 000 salariés et 450 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel net restent soumises à l'obligation. Cette réduction ramène le périmètre d'environ 50 000 entreprises initialement visées à environ 10 000 entreprises à l'échelle européenne.
Pour les entreprises extra-européennes, les règles s'appliquent dès lors que le chiffre d'affaires net dans l'UE dépasse 450 millions d'euros et que le chiffre d'affaires d'une filiale ou succursale dans l'UE dépasse 200 millions d'euros.
Concernant le calendrier, les grandes entreprises cotées déjà entrées dans le dispositif (vague 1) ne sont pas concernées par les ajustements : elles ont publié leur premier rapport de durabilité au premier semestre 2025, sur les données de l'exercice 2024. Les grandes entreprises non cotées désormais soumises à la CSRD (vague 2) bénéficient quant à elles d'un report : leur première publication est attendue en 2028, sur les données de l'exercice 2027.
Notre processus de vérification des rapports de durabilité
Périmètre :
Le rapport de durabilité, inséré dans le rapport de gestion, présente les informations requises relative à la publication d’informations non financières transposant la directive CSRD ("Corporate Sustainability Reporting Directive").
Objectif :
Réalisation d’un rapport comprenant un avis motivé exprimant une conclusion d’assurance limitée sur les informations publiées
Processus d'une mission de vérification de votre rapport de durabilité (CSRD)
1 - Pré-engagement
L'OTI réalise une revue de pré-engagement. Cette revue de pré-engagement permets de garantir que l'OTI est en mesure de faire une proposition commerciale ainsi que de s’assurer de l’indépendance et l’impartialité de l’Organisme et de son personnel pour la réalisation de la mission de vérification. L'OTI transmet un mail type au client lors du premier échange afin d’exiger du client les informations nécessaires à la réalisation à la revue de pré-engagement.
L’OTI joint à ce mail type son programme de vérification et les exigences spécifiées associées relatives à la vérification. Dans le cas où la revue de pré-engagement détecterait un manque au niveau de la déclaration du client ou de son système de preuves et de justification de sa déclaration, cela devra être pris en compte lors du dimensionnement de la vérification, notamment sur le dimensionnement de l’étape de planification.
2 - Engagement
Lorsque la mission est acceptée, l’Organisme établit une lettre de mission afin de contractualiser la mission. Le Programme de vérification – Sustain’Analyse V3_03.2025 est transmis au client avec la lettre de mission.
3 - Planification
L'OTI réalise les activités de panification en tenant compte des exigences spécifiées dans le programme de vérification conformément au §9.4 de la norme. Pour le client, un Plan de vérification DPEF est transmis par mail en reprenant les éléments prévus au §9.4 de la norme. Par ailleurs, toute révision du plan sera documentée et envoyée au client.
4 - Exécution de la vérification
L’Organisme applique les méthodes de vérification détaillées dans son Programme de vérification – Sustain’Analyse V3_03.2025. Les travaux réalisés seront tracés dans un fichier de travail. Le vérificateur aura la charge de formaliser un projet de rapport.
5 - Revue & décision et délivrance du rapport de vérification
Une fois les travaux de vérification terminés et avant la décision, une lettre d’affirmation sera demandée afin de confirmer que tous les documents ont bien été remis pour mener a bien la mission. L’OTI réalise une revue des travaux réalisés par une personne indépendante de l’exécution des travaux. Pour ce faire, la personne en charge de la revue communique avec l’équipe de vérification, si nécessaire, et formalise le résultat de la revue ainsi que la décision de confirmer la déclaration.
6 - Faits découverts après la délivrance du rapport de vérification
Si l’OTI découvre des faits ou informations susceptibles d’affecter un avis de vérification délivré, il informe son client et échange avec lui sur les actions à mettre en place (révision/retrait de l’avis). Les actions sont traitées dans un document de suivi des actions.
7 - Traitement des appels et des plaintes
Le traitement des appels et des plaintes est décrit dans le document joint.
8 - Enregistrements
L’Organisme conserve des enregistrements de ses dossiers de vérification au sein de son serveur externalisé.