Qu'est-ce qu'un OTI ?
Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est une entité agréée chargée de vérifier le rapport de durabilité des entreprises soumises à cette obligation réglementaire. Son rôle est d’assurer la fiabilité, la cohérence et la sincérité des informations extra-financières publiées par les entreprises.
1. Rôle et missions de l’OTI
L’OTI réalise un travail d’audit et d’assurance sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) contenues dans la DPEF. Ses principales missions sont :
1. Rôle et missions de l’OTI
L’OTI réalise un travail d’audit et d’assurance sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) contenues dans la DPEF. Ses principales missions sont :
✅ Examiner la conformité réglementaire : Vérifier que le rapport de durabilité respecte les exigences légales en matière de publication d’informations extra-financières.
✅ S’assurer de la cohérence des données : Contrôler la pertinence et la fiabilité des indicateurs ESG publiés.
✅ Évaluer la méthodologie utilisée : Analyser les méthodes employées par l’entreprise pour collecter, mesurer et interpréter les données extra-financières.
✅ Rédiger un avis et rapport de vérification : Fournir une rapport contenant un avis sur les conclusions et d’éventuelles observations sur les limites des données publiées.
2. Qui est concerné par la vérification OTI ?
L’obligation de vérification par un OTI s’applique aux entreprises qui doivent publier un rapport de durabilité, soit :
✅ Évaluer la méthodologie utilisée : Analyser les méthodes employées par l’entreprise pour collecter, mesurer et interpréter les données extra-financières.
✅ Rédiger un avis et rapport de vérification : Fournir une rapport contenant un avis sur les conclusions et d’éventuelles observations sur les limites des données publiées.
2. Qui est concerné par la vérification OTI ?
L’obligation de vérification par un OTI s’applique aux entreprises qui doivent publier un rapport de durabilité, soit :
➡️ En 2028 (pour l'année 2027), les entreprises remplissant deux des critères suivants :
- comptent plus de 250 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions € ;
- ont un bilan total supérieur à 25 millions €.
➡️ En 2029 (pour l'année 2028)PME cotées en bourse (sauf micro-entreprises) remplissant deux des critères suivants :
- comptent entre 10 et 250 salariés ;
- ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 900 000 € et inférieur à 50 millions € ;
- ont un bilan total supérieur à 450 000 € et inférieur à 25 millions €.
3. Quels sont les critères d’agrément des OTI ?
Un OTI doit être agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et inscrit à la Haute Autorité de l'Audit (H2A).
Un OTI doit être agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation) et inscrit à la Haute Autorité de l'Audit (H2A).