Qu'est-ce qu'un OTI ?
Un Organisme Tiers Indépendant (OTI) est une entité agréée chargée de vérifier la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) des entreprises soumises à cette obligation réglementaire. Son rôle est d’assurer la fiabilité, la cohérence et la sincérité des informations extra-financières publiées par les entreprises.
1. Rôle et missions de l’OTI
L’OTI réalise un travail d’audit et d’assurance sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) contenues dans la DPEF. Ses principales missions sont :
1. Rôle et missions de l’OTI
L’OTI réalise un travail d’audit et d’assurance sur les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) contenues dans la DPEF. Ses principales missions sont :
✅ Examiner la conformité réglementaire : Vérifier que la DPEF respecte les exigences légales en matière de publication d’informations extra-financières.
✅ S’assurer de la cohérence des données : Contrôler la pertinence et la fiabilité des indicateurs ESG publiés.
✅ Évaluer la méthodologie utilisée : Analyser les méthodes employées par l’entreprise pour collecter, mesurer et interpréter les données extra-financières.
✅ Rédiger un avis et rapport de vérification : Fournir une attestation indiquant le niveau de fiabilité des informations et d’éventuelles observations sur les limites des données publiées.
2. Qui est concerné par la vérification OTI ?
L’obligation de vérification par un OTI s’applique aux entreprises qui doivent publier une DPEF, soit :
3. Quels sont les critères d’agrément des OTI ?
Un OTI doit être agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
✅ S’assurer de la cohérence des données : Contrôler la pertinence et la fiabilité des indicateurs ESG publiés.
✅ Évaluer la méthodologie utilisée : Analyser les méthodes employées par l’entreprise pour collecter, mesurer et interpréter les données extra-financières.
✅ Rédiger un avis et rapport de vérification : Fournir une attestation indiquant le niveau de fiabilité des informations et d’éventuelles observations sur les limites des données publiées.
2. Qui est concerné par la vérification OTI ?
L’obligation de vérification par un OTI s’applique aux entreprises qui doivent publier une DPEF, soit :
- Les grandes entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 100 M€ ou un total de bilan de plus de 100 M€.
- Les entreprises cotées sur les marchés réglementés répondant à ces critères.
- À partir de 2025, avec la mise en place de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), l’obligation s’étendra progressivement aux ETI cotées et certaines PME.
3. Quels sont les critères d’agrément des OTI ?
Un OTI doit être agréé par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
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