Marchés publics : les critères environnementaux et sociaux deviennent obligatoires. Comment s'y préparer ?

Depuis le 22 août 2026, toute procédure de marché public doit intégrer au moins un critère environnemental et un critère social dans l'évaluation des offres. C'est la loi Climat & Résilience de 2021 qui entre en application, cinq ans après son vote, mais ça y est !

Pour beaucoup de PME et ETI qui travaillent régulièrement avec des donneurs d'ordre publics, cette évolution passe encore inaperçue. Elle mérite pourtant qu'on s'y arrête.

Ce que dit le texte, concrètement

La règle est simple dans son principe : le prix ne peut plus être le seul critère de sélection. Les acheteurs publics  (collectivités, hôpitaux, établissements publics, services de l'État) doivent désormais pondérer leur notation en y incluant obligatoirement une dimension environnementale et une dimension sociale.

Cela ne signifie pas que votre offre sera notée uniquement sur votre bilan carbone. Cela signifie que si vous ne documentez pas du tout votre démarche, vous partez avec un désavantage objectif par rapport à un concurrent qui l'a fait, même imparfaitement.

Le ministère de l'Économie a publié une fiche pratique pour accompagner les acheteurs dans la définition de leurs critères. Les grilles vont varier d'un marché à l'autre, au moins dans un premier temps mais la direction est claire.

Pourquoi c'est maintenant que ça se joue ?

Les acheteurs publics ne sont pas encore tous au même niveau de maturité sur le sujet. Certains vont formuler des critères larges, faciles à renseigner. D'autres vont aller chercher des données précises : taux de recours à l'emploi local, politique de sous-traitance responsable, bilan des émissions de GES sur les activités liées au marché.

Ce qu'on observe déjà dans nos missions d'accompagnement : les entreprises qui ont structuré leur démarche RSE répondent à ces critères sans effort supplémentaire. Elles ont les données, elles savent les présenter et les autres improvisent au moment de répondre, ce qui se voit.

Ce qu'un rapport RSE apporte dans ce contexte

Un rapport RSE ne se réduit pas à un document de communication. C'est avant tout un outil de structuration : il force à identifier ce que vous faites réellement, à le mesurer, à le mettre en forme de façon cohérente.

Dans le contexte des marchés publics, ça se traduit par des avantages très concrets :

Vous avez un document de référence à produire en annexe de vos offres, ou à citer dans vos mémoires techniques. Vous avez des données vérifiables, et vérifiées, si vous avez fait appel à un tiers indépendant, sur vos indicateurs environnementaux et sociaux. Vous évitez de recomposer à la hâte un discours RSE différent à chaque consultation.

Ce dernier point est souvent sous-estimé. Beaucoup d'entreprises ont des actions réelles : une politique d'achats locaux, un engagement sur les conditions de travail de leurs sous-traitants, une trajectoire de réduction de leurs émissions. Mais sans structuration, ces éléments restent épars, difficiles à valoriser, parfois même inconnus en dehors de l'équipe qui les a mis en place.

Et si on n'est pas soumis à la CSRD ?

La CSRD s'applique par seuils : pour l'instant, elle cible les grandes entreprises cotées, puis progressivement les grandes entreprises non cotées et les PME cotées. La majorité des PME et ETI qui répondent à des marchés publics n'y sont pas encore soumises.

Mais l'obligation CSRD et l'obligation marchés publics sont deux choses distinctes. La seconde ne dépend pas de la première. Ce n'est pas parce que vous n'êtes pas dans le périmètre CSRD que vous pouvez ignorer la question ESG dans vos réponses aux appels d'offres.

Ce que nous recommandons à nos clients dans cette situation : ne pas attendre d'y être obligés pour commencer. Un premier bilan carbone, une cartographie de vos indicateurs sociaux clés, une politique fournisseurs documentée, c'est faisable à une échelle raisonnable, et ça construit une base utile pour tout ce qui viendra ensuite.

Notre position sur le sujet

Chez Sustain'Analyse, nous travaillons aussi bien avec des grands groupes soumis à la CSRD qu'avec des structures plus petites qui veulent structurer leur démarche sans nécessairement viser une vérification tierce complète.

Ce que nous disons à ces derniers est simple : commencez par ce qui est utile. Identifiez les critères qui reviennent dans vos marchés habituels. Mesurez ce que vous pouvez mesurer. Documentez ce que vous faites déjà. Et construisez à partir de là.

Écrit par Jean-Baptiste Pegeon, auditeur et co-fondateur de Sustain'Analyse